Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11317
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Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900160D

Par décret en date du 21 juillet 1999 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Ivry (Val-de-Marne), et est abrogé le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.